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Monday 11 December 2017
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dernière mise à jour

Cadre légal et institutionnel

Cadre légal et institutionnel

La filière coton ivoirienne est régie par la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des filières coton et anacarde. La filière est gérée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde qui est l’organe de régulation, de suivi et de développement de la filière. Il a pour interlocuteur l’INTERCOTON qui est l’organisation interprofessionnelle de la filière regroupant les professionnels du secteur.
Le Conseil du Coton et de l’Anacarde
Il a pour missions spécifiques à la filière coton :
– agréer les acteurs aux différents niveaux de la chaine de valeurs ;
– assurer le contrôle de la qualité des produits (coton graine et fibre) ;
– approuver et rendre applicables les accords interprofessionnels ;
– appuyer la filière dans la recherche de financement et la conduite de projets d’intérêt commun ;
– représenter l’Etat dans les instances internationales du secteur coton.
L’INTERCOTON
L’interprofession de la filière coton est constituée de 3 catégories d’acteurs que sont les producteurs, les égreneurs et les industriels de la 2è et 3è transformation (filature, tissage, impression et trituration de la graine). Créée en novembre 2002, dans le but de renforcer les liens commerciaux entre les acteurs, l’INTERCOTON est régie par l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux organisations interprofessionnelle agricole (OIA) ;
Depuis 2014, l’INTERCOTON a acquis le statut d’organisation interprofessionnelle de la filière coton par le biais du décret n°2014-514 du 15 septembre 2014 qui consacre sa reconnaissance comme interprofession représentative des familles professionnelles de la filière coton.
Les familles professionnelles composant l’interprofession coton sont :
– la Fédération des Producteurs de Coton de Côte d’Ivoire (FPC-CI) : elle a tenu son Assemblée constitutive en décembre 2013 ; elle est née de la réorganisation de l’ancienne association des unions de coopératives, AFFICOT-CI créée en juillet 2002 à Korhogo.

– L’Association Professionnelle des sociétés Cotonnières de Côte d’Ivoire (l’APROCOT-CI), créée en octobre 2000.