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Saturday 21 October 2017
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dernière mise à jour

Liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et de renouvellement d’agrément d’exportateurs de noix brutes de cajou au titre de la campagne 2016.

Liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément  et de renouvellement d’agrément d’exportateurs de noix  brutes de cajou au titre de la campagne 2016.

Conformément au décret n°2013-812 du 26 novembre 2013 règlementant la profession d’exportateur des produits de l’anacarde, le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour la campagne 2016 est constitué des pièces indiquées ci-dessous :

Personnes physiques (Producteurs individuels)

  1. Une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

  1. La preuve du paiement des frais de dossier établie par la comptabilité du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

  1. Une photocopie de la CNI Ivoirienne. 

  1. Deux photos d’identité du même tirage.

  1. Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois.

  1. Une photocopie de la déclaration fiscale d’existence (DFE). [Pour les nouveaux uniquement].

  1. Une attestation de régularité fiscale en cours de validité.

  2. Une photocopie de la fiche de codes importateur/exportateur en cours de validité, certifiée conforme par le Conseil du Coton et de l’Anacarde au vu de l’original.

  1. Une « attestation Producteur individuel » signée par le Directeur Régional de l’Agriculture confirmant que le demandeur a une capacité de production minimale de 25 tonnes et n’est pas affilié à une société coopérative.

 

  1. Les états financiers de synthèse de fin d’année des deux derniers exercices. [Pour les anciens].

Le compte d’exploitation prévisionnel, s’il s’agit d’une activité nouvelle. [Pour les nouveaux].

  1. Un engagement exportateur dûment légalisé (modèle disponible au Conseil du Coton et de l’Anacarde).

Personne morales (Sociétés coopératives,

Unions, Fédérations ou Confédérations de Sociétés Coopératives,

Sociétés Commerciales ou Industrielles)

  1. Une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

  1. La preuve du paiement des frais de dossier établie par la comptabilité du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

  1. Une photocopie des statuts enregistrés de la société coopérative, de la fédération ou de la confédération de sociétés coopératives, de la société commerciale ou industrielle indiquant notamment, la composition du capital social, la liste des associés, actionnaires ou sociétaires, leur nationalité et le montant de la participation de chacun. [Pour les nouveaux].

En cas de modification, une photocopie des statuts modifiés et le procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé à cette modification. [Pour les anciens].

  1. Une déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) attestant de la libération entière du capital social à hauteur de cinquante millions (50 000 000) FCFA au moins pour les sociétés commerciales ou industrielles et les sociétés coopératives, les unions, fédérations et confédérations de coopératives de commerçants.

Le montant du capital social est de vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA pour les sociétés coopératives, les unions, fédérations et confédérations de coopératives de producteurs. [Pour les nouveaux uniquement]

  1. Une attestation bancaire ou un acte notarié certifiant le dépôt du montant susvisé à titre de capital. [Pour les nouveaux uniquement]

  1. La preuve de la fourniture d’une caution d’un montant de cinquante millions (50 000 000) FCFA pour les sociétés commerciales et sociétés coopératives de commerçants, et de vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA pour les sociétés coopératives de producteurs, qui pourra être appelée en cas de défaillance dans ses engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

  1. Une photocopie de l’extrait du Registre de commerce ou du Registre de Sociétés coopératives. [Pour les nouveaux]

En cas de modification, une photocopie de l’extrait modificatif du Registre. [Pour les anciens]

 

  1. Une photocopie de l’insertion au journal d’annonces légales de la création de la société [Pour les nouveaux] ou de la modification intervenue au niveau des statuts. [Pour les anciens]

  1. Le contrat de bail d’une durée minimum de 12 mois ou le titre de propriété du siège social et une facture CIE ou SODECI afférente audit siège.

Pour les sociétés coopératives dont le siège social est situé dans une zone rurale, une déclaration sur l’honneur portant sur la localisation du siège social (modèle disponible au Conseil du Coton et de l’Anacarde) et le cas échéant, le contrat de bail et la facture CIE ou SODECI afférente à la représentation administrative située à Abidjan ou dans une ville à l’intérieur.

  1. Une photocopie de la fiche de codes importateur/exportateur en cours de validité, certifiée conforme par le Conseil du Coton et de l’Anacarde au vu de l’original.

  1. Une attestation de déclaration fiscale d’existence comportant le numéro du compte Contribuable. [Pour les nouveaux uniquement]

  1. Une attestation de régularité fiscale vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts.

  1. Une attestation de régularité douanière vis-à-vis de la Direction Générale des Douanes, portant notamment sur toutes les exportations de la société ou de la société coopérative au cours de la campagne 2015.

  1. Les états financiers de synthèse de fin d’année et les rapports de commissariat aux comptes agrées ou, le cas échéant, les rapports d’audits des comptes des exercices 2013 et 2014.

Le compte de résultats relatif spécifiquement à la commercialisation de l’anacarde pour les sociétés qui ont des activités dans d’autres secteurs.

[Pour les anciens]

Le compte d’exploitation prévisionnel, s’il s’agit d’une société nouvelle. [Pour les nouveaux]

  1. Le compte d’exploitation au 30 juin 2015 [Pour les anciens uniquement]

  1. Un tableau des employés cadres locaux comportant les nom et prénoms, la fonction et la durée du contrat.

  1. Un tableau comportant les nom et prénoms, ainsi que la fonction des personnes habilités à engager l’entreprise, notamment à signer sur les chèques de redevances et autres documents d’exportation.

  1. L’original de l’extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les mandataires sociaux.

Pour les non nationaux, joindre l’extrait du casier judiciaire délivré par les services consulaires du pays d’origine.

  1. La preuve de l’existence d’une logistique nécessaire à l’exercice de la profession d’exportateur de noix de cajou ou un contrat de magasinage avec tiers, si la société n’a pas d’infrastructures propres.

  1. Un engagement exportateur de noix de cajou dûment légalisé (modèle mis à jour disponible au Conseil du Coton et de l’Anacarde)

Les sociétés coopératives devront en outre produire :

  1. Le plan de campagne attestant de la capacité de production annuelle.

  1. Les Rapports des deux dernières années d’activités.

  1. Une attestation signée par le Directeur Régional de l’Agriculture confirmant l’effectivité de l’activité de la société coopérative

Les frais de dossier sont fixés à 200 000 FCFA.

Les frais de dossiers sont payables soit par chèques libellés au nom du Conseil du Coton et de l’Anacarde soit par virement ou par dépôt au crédit d’un compte dédié du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

Les dossiers sont recevables au siège du Conseil du Coton et de l’Anacarde sis au 15e étage de l’immeuble CAISTAB au Plateau du jeudi 01 octobre au lundi 30 novembre 2015 inclus.

Les dossiers incomplets ne sont pas recevables.

Le Directeur Général

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